Mentions légales

Dénomination ou raison sociale :
Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy

Forme juridique :
Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social :
7 622,45 €

Siège social :
2 rue Doudeauville, 75018 Paris

Téléphone :
01.46.07.06.36 / 07 66 11 68 55

Adresse e-mail :
cermarxdormoy@gmail.com

Numéro d’immatriculation :
423 040 120 R.C.S. Paris

Numéro de gestion :
1999B14331

Directeur de la publication :
Marwan Ben Abdessalem, Gérant

Activité principale :
Enseignement de la conduite automobile.

Conditions générales d’utilisation :
Le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy s’engage à fournir une formation pratique conforme aux réglementations en vigueur (articles L.213-2 et R.213-3 du Code de la Route). L’inscription aux examens pratiques peut être réalisée par l’élève ou mandatée à l’auto-école. Le contrat signé avec l’élève est valable pour une durée de 12 mois, renouvelable par avenant.

Limitation de responsabilité en cas de cyberattaque :
Le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles. Toutefois, l’auto-école ne peut être tenue responsable des conséquences d’une cyberattaque sur les systèmes d’information gérés par des tiers (hébergeurs, prestataires techniques). En cas d’attaque, l’auto-école s’engage à informer les utilisateurs et les autorités compétentes rapidement.

Hébergement du site :
IONOS

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Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement des données personnelles :

Le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy, situé au 2 rue Doudeauville, 75018 Paris, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses services d’apprentissage à la conduite.

2. Types de données collectées :

Les données personnelles collectées incluent :

• Identité et coordonnées de l’élève (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail),
• Informations relatives à la formation pratique (nombre d’heures de conduite, résultats d’évaluations),
• Documents administratifs nécessaires à l’inscription aux épreuves pratiques (copies de carte d’identité, justificatifs).

3. Finalité du traitement des données :

Les données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat d’enseignement entre l’élève et l’auto-école, et sont utilisées pour :

• La gestion administrative de l’élève,
• L’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire,
• Le suivi des formations pratiques.

4. Obligations légales et contractuelles :

Les données sont traitées conformément au contrat d’enseignement et à l’article L.213-2 du Code de la Route. Elles sont nécessaires à la gestion de l’inscription aux épreuves pratiques.

5. Partage des données :

Les données peuvent être partagées avec :

• Les autorités compétentes (Préfecture de Paris),
• Les organismes agréés pour l’organisation des épreuves pratiques.
  Les données sont partagées uniquement dans le cadre des obligations contractuelles.

6. Sécurité des données :

Le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation non autorisée.

7. Limitation de responsabilité en cas de cyberattaque :

Bien que des mesures de sécurité soient prises pour protéger les données des élèves, le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy ne peut être tenu responsable des conséquences d’une cyberattaque qui échappe à son contrôle, notamment si elle est due à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs techniques). En cas de cyberattaque, l’auto-école s’engage à :

• Informer les autorités compétentes dans un délai de 72 heures (article 33 du RGPD),
• Informer les utilisateurs si leurs données personnelles sont compromises.

8. Droits des utilisateurs :

Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs disposent du droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de leurs données personnelles. Toute demande peut être adressée à :
Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy
2 rue Doudeauville, 75018 Paris
E-mail : cermarxdormoy@gmail.com

9. Durée de conservation :

Les données seront conservées pendant la durée du contrat et pour la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations légales.

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Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy et ses élèves concernant les services d’apprentissage pratique de la conduite (permis de conduire catégorie B).

2. Contrat d’enseignement

Un contrat d’enseignement est signé entre l’élève et l’auto-école avant le début de la formation pratique. Ce contrat précise les modalités de formation, le nombre prévisionnel d’heures de conduite et les tarifs. Le contrat est valable pour une durée de 12 mois, renouvelable par avenant.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix de la formation dépend du forfait choisi par l’élève et est précisé dans le contrat. Le paiement peut être effectué en plusieurs fois selon les modalités suivantes :

• Paiement en espèces, chèque ou virement,
• Le solde doit être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

4. Droit de rétractation

L’élève dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée ou e-mail à l’auto-école.

5. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’élève par lettre recommandée ou e-mail. La résiliation prend effet après un délai de 15 jours. L’élève reste redevable des heures de conduite déjà réalisées.

6. Obligations de l’élève

L’élève s’engage à :

• Respecter le planning de formation pratique et les consignes pédagogiques,
• Fournir les documents nécessaires pour l’inscription à l’examen pratique,
• Se conformer au règlement intérieur de l’auto-école.

7. Obligations de l’auto-école

L’auto-école s’engage à :

• Dispenser une formation pratique conforme à la réglementation en vigueur,
• Présenter l’élève à l’examen pratique si celui-ci est prêt et a suivi le nombre d’heures recommandé.

8. Limitation de responsabilité

Le Centre d’Éducation Routière Marx Dormoy ne saurait être tenu responsable des retards dus à la non-fourniture de documents par l’élève ou des échecs à l’examen pratique dus à une préparation insuffisante de l’élève. En cas de cyberattaque, l’auto-école ne peut être tenue responsable si toutes les mesures de sécurité en vigueur ont été respectées.

9. Litiges et médiation

En cas de litige, l’élève peut recourir à une médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.